Assurance RC décennale

Qu'est-ce que la RC Décennale?

La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire qui doit être souscrit (avant la date d'ouverture de chantier) par toutes les entreprises du secteur du bâtiment.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité civile décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures, affaissements, etc.) ou le rendent inhabitable ou impropre à sa destination (problèmes d'étanchéité, de chauffage, d'isolation, etc.). Elle s'applique à l'ensemble des intervenants à la construction, du maître d'ouvrage au sous-traitant. En cas de sinistre, la responsabilité civile décennale permet de prendre en charge les frais de réparation des dommages couverts par la garantie, sans que le propriétaire du bâtiment ait à prouver la responsabilité de chaque intervenant dans la construction.